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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 4.1 - Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère
Article 158
Versions de la disposition
158. Dans une mine ou dans un établissement d’extraction d’amiante, toute activité de forage, de concassage, de séchage, d’entreposage de la pierre sèche, de traitement du minerai ou un procédé pour la transformation de l’amiante ne doit pas émettre dans l’atmosphère des fibres d’amiante au-delà de la valeur limite de 2 fibres par cm3 de gaz sec aux conditions de référence.
Pour les fins de l’application du présent article, ne sont calculées que les fibres d’au moins 5 µm de longueur et dont le rapport longueur/largeur est d’au moins 3.
